Entrée en vigueur le 19 avril 2020
La régularisation de l'acompte prévu à l'article 5 est réalisée lors de la déclaration.
Toutefois, les montants à restituer aux redevables constatés lors de la déclaration sont imputés sur l'acompte dû au cours de la même année ou, en cas d'absence ou d'insuffisance, remboursés sur demande.
2. TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Obligations déclaratives - Recouvrement, contrôle et contentieux
BOFIP
En application de l'article 8-1 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes, la déclaration est effectuée par téléprocédure. […]
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En application de l'article 8-1 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes, la déclaration est effectuée par téléprocédure. […]
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