Entrée en vigueur le 3 mai 2020
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux informations et consultations menées dans le cadre de l'une des procédures suivantes :
1° Un licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail ;
2° Un accord de performance collective mentionné à l'article L. 2254-2 du même code ;
3° Les informations et consultations récurrentes mentionnées à l'article L. 2312-17 du même code.
Les délais de convocation du CSE Par dérogation aux délais légaux ou aux délais fixés par les stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'article 1 er de l'ordonnance n° 2020-507 raccourcit les délais applicables à la communication de l'ordre du jour au CSE lorsque la consultation porte sur les décisions de l'employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. […] Ces délais de convocation dérogatoires ne sont pas applicables aux informations et consultations menées dans le cadre des procédures suivantes : un licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de 30 jours ; […]
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Les délais de convocation du CSE Par dérogation aux délais légaux ou aux délais fixés par les stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'article 1 er de l'ordonnance n° 2020-507 raccourcit les délais applicables à la communication de l'ordre du jour au CSE lorsque la consultation porte sur les décisions de l'employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. […] Ces délais de convocation dérogatoires ne sont pas applicables aux informations et consultations menées dans le cadre des procédures suivantes : un licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de 30 jours ; […]
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