Article 4 du Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

Article 4 du Décret n°2020-508 du 2 mai 2020

Article 3

Entrée en vigueur le 3 mai 2020

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à la décision nos 441031, 441218 et 441221 du 19 mai 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:441031.20210519, le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020, adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 (NOR : MTRX2010822D), est annulé.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).