Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mai 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mai 2020 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-4-1, Art. R732-4-2, Art. R732-4-3, Art. R732-4-4, Art. R732-4-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-3, Art. R732-3-1, Art. R732-3-2, Art. R732-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-10
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux pensions d'invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions suivantes :
- le a du 3° de l'article 1er s'applique à compter du 1er juillet 2020 ;
- les dispositions des articles R. 732-4-4 et R. 732-4-5 s'appliquent à l'ensemble des pensions d'invalidité.