Article 3 du Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Article 3 du Décret n°2020-606 du 19 mai 2020

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2563-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2563-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2563-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2563-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2563-4-2

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