Article 2 du Décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d'un tirage au sort

[…] l'impact sur le notariat semble plus faible (2) que celui observé par l'Autorité sur d'autres officiers ministériels, en particulier les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice (voir les délibérations n° 2021/01 et n° 2021/02 du 28 avril 2021 relatives à de nouvelles propositions de cartes des zones d'implantation d'offices pour ces professions). 1. […]  Contenu des modifications réglementaires Condition de maintien des candidatures à la suite du tirage au sort 253. L'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 tel que modifié par l'article 2 du décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixe les modalités de maintien des demandes de création d'office déposées par les candidats. 254. […]