Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 août 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 août 2020 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la route. et 2 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment le IV de son article 8 ainsi que le 5° du I et le II de son article 15 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil de Paris en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Essonne en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-d'Oise en date du 14 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Dans l'ensemble des textes réglementaires, la référence au Syndicat des transports d'Ile-de-France ou au syndicat, quand ce dernier désigne le Syndicat des transports d'Ile-de-France, est remplacée par la référence à Ile-de-France Mobilités.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R247-5
- Code de la route.Art. R411-23-1
- Code des transportsArt. R1241-1, Art. R1241-2, Art. R1241-3, Art. R1241-6, Art. R1241-7, Art. R1241-10, Art. R1241-12, Art. R1241-21, Art. R1241-22, Art. R1241-23, Art. R1241-24, Art. R1241-25, Art. R1241-26, Art. R1241-27, Art. R1241-29, Art. R1241-30, Art. R1241-31, Art. R1241-32, Art. R1241-33, Art. R1241-34, Art. R1241-35, Art. R1241-36, Art. R1241-37, Art. R1241-38, Art. R1241-46, Art. R1241-47, Art. R1241-48, Art. R1241-49, Art. R1241-50, Art. R1241-51, Art. R1241-52, Art. R1241-53, Art. R1241-54, Art. R1241-55, Art. R1241-57, Art. R1241-59, Art. R1241-60, Art. R1241-61, Art. R1241-62, Art. R1241-63, Art. R1241-64, Art. R1241-65, Art. R1241-66, Art. D1112-11, Art. R1241-12-1, Art. R3111-32, Art. D3111-33, Art. D3111-35, Art. D3111-36, Art. R3111-37
- Code général des collectivités territorialesArt. D2531-2, Art. D2531-3, Art. D2531-4, Art. R4414-1, Art. R4414-2, Art. R2531-22-1A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 22
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997
Art. 6-1
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 15- Décret n°2012-211 du 14 février 2012Art. 8- DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015Art. 1- Décret n°2016-327 du 17 mars 2016Art. 17- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017Art. 79, Art. 46, Art. 47- Décret n°2018-1364 du 28 décembre 2018Art. 2, Art. 3- Décret n°2019-87 du 8 février 2019Art. 2, Art. 3- Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019Art. 3- Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019Art. 1A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 mai 2003Art. 6- Arrêté du 7 avril 2016 Art. 13- ARRÊTÉ du 23 juillet 2014Art. 1A modifié les dispositions suivantes :- Code des transportsSct. Section 1 : Ile-de-France Mobilités, Sct. Sous-section 1 : Organisation d'Ile-de-France Mobilités, Sct. Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités, Sct. Sous-section 4 : Patrimoine d'Ile-de-France Mobilités
I. - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la même partie est abrogée à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi du 24 décembre 2019 susvisée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France, Art. D1241-67, Art. D1241-68, Art. D1241-69, Art. D1241-70, Art. D1241-71, Art. D1241-72, Art. D1241-73, Art. D1241-74, Art. D1241-75, Art. D1241-76
II. - Les dispositions du d du 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter de la même date.