Décret n°2020-1090 du 25 août 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R160-17, Art. R161-48-1, Art. R161-71-1, Art. R161-71-2, Art. R161-71-3, Art. R162-20, Art. R163-2, Art. R163-3, Art. R163-4, Art. R163-5, Art. R163-7, Art. R163-8, Art. R163-9, Art. R163-11, Art. R163-11-1, Art. R163-12, Art. R163-13, Art. R163-14, Art. R163-14-2, Art. R163-14-3, Art. R163-14-4, Art. R163-14-5, Art. R163-14-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-15, Art. R163-16, Art. R163-18, Art. R163-19, Art. R163-21, Art. R163-28, Art. R163-32-1, Art. R165-4, Art. R165-4-2, Art. R165-5, Art. R165-6, Art. R165-7, Art. R165-9, Art. R165-11, Art. R165-11-1, Art. R165-15, Art. R165-18, Art. R165-19, Art. R165-82, Art. R165-94
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R315-14, Art. R315-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-20-8 , Art. R163-34-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-6, Art. R163-10
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 450193, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet implicite de sa demande d'abrogation des dispositions du a) du 11° de l'article 1er du décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé en tant qu'elles modifient le I de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale pour introduire un renvoi « à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique » ;
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En l'espèce, la cour administrative d'appel avait jugé que les dispositions du III de l'article 217 undecies ne permettaient pas de justifier un refus d'agrément en se fondant sur d'autres conditions que celles qu'elles prévoient, alors même que l'investissement ne répondrait pas aux conditions fixées par les dispositions de l'article 199 undecies B. […] L. 242-1 du code des assurances selon lesquelles, […] 3ème, 26 novembre 2003, SCI du Golf c/ société Axa assurances venue aux droits de la société UAP, n° 01-12.469), faute de quoi ce dernier est déchu du droit de se prévaloir de la prescription biennale (cf. art. […]
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