Article 3 du Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

Entrée en vigueur le 1 décembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art. 1

Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, à l'exception des bénéficiaires visés à l'article 1er du présent décret, exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et relevant des corps visés au I de l'annexe.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2022

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