Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art. 1
Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires et les militaires exerçant leurs fonctions au sein :
1° Des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ;
2° De l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.