Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art. 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de septembre 2020, conformément à l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
[…] — le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020, modifié par le décret n°2022-1497 du 30novembre 2022 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 11 du décret 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, dans sa version applicable au litige : " Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés au III de l'annexe et exerçant, à titre principal, […] Aux termes de l'article 18 du même décret modifié : » Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de septembre 2020, […]