Article 19 du Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

Entrée en vigueur le 1 décembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art. 1

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2022

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