Article 3 du Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-864 du 30 juin 2021 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-864 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

Commentaires • 2

1. Aides à l’embauche : les dernières modifications apportées par le décret du 23 février 2021Accès limité
www.legisocial.fr · 8 mars 2021

2. Aides à l’embauche : les dernières modifications apportées par le décret du 23 février 2021Accès limité
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