Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	10 octobre 2020
Dernière modification :	10 octobre 2020

Commentaires • 17

1. Copropriété : les dernières précisions en matière de pénalités de retard à l’encontre du syndic de copropriété, documents dématérialisés et délégation au conseil…Accès limité

www.actu-juridique.fr · 27 mai 2021

2. Création D'Un Code De La Copropriété

Mme Dominique Estrosi Sassone, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 13 mai 2021

Dans le même temps, de nombreuses mesures d'application de la loi du 23 novembre 2018 ont été prises : le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles, les décrets du 23 mai 2019 n° 2019-502 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne et n° 2019-503 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication […]

En outre, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 a été pris pour l'application de l'ordonnance du 30 octobre 2019. […]

3. Code De La Copropriété

M. Yves Détraigne, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 28 janvier 2021

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 9 février 2023, n° 22/01183

Infirmation partielle —

[…] Mme [F], dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 28 novembre 2022, demande à la cour, au visa des articles du 1240 et 2224 code civil, ainsi que de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 et loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, de :

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 8-2, 21 et 21-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ;
Vu le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne ;
Vu la consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 juillet 2020,
Décrète :

Article 1

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Le montant de la pénalité mentionnée au troisième alinéa de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.

Article 2

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Le montant de la pénalité mentionnée au septième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-502 du 23 mai 2019
Art. 1

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