Entrée en vigueur le 17 octobre 2020
Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre.
Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public.
Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre 2021 et 13 juin 2022, l'Association franco-iranienne d'Alsace demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision de la direction régionale des finances publiques du Grand-Est (ci-après DRFIP) du 21 septembre 2021 mettant à sa charge un indu de 22 494 euros correspondant aux sommes perçues au titre de l'aide du fonds de solidarité pour les mois de décembre 2020 à mars 2021, de débloquer les aides des mois d'avril et mai 2021 et, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre 1 euro de préjudice moral à la charge de l'Etat.
[…] En second lieu, aux termes de l'article 3-27 du décret du 30 mars 2020 : « I.-A.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 précité ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mai 2021, […]
[…] Aux termes de l'article 3-28 du décret susvisé n°2020-371 du 30 mars 2020 : « I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, […]
Au soutien de sa requête la requérante développe l'argumentation selon laquelle les dispositions dont la suspension d'exécution est demandée ont pour effet d'exclure du bénéfice du fonds de solidarité, sans égard pour la durée de la fermeture administrative et donc de manière définitive, les entreprises qui ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral de fermeture administrative sur le fondement du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020. […] (29 octobre 2021, Mme C., n° 453660) (42) V. aussi, même solution : 29 octobre 2021, M. […]
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