Article 57-1 du Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020
Article 57Article 57-2
Entrée en vigueur le 24 avril 2021

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-493 du 22 avril 2021, ces dispositions sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

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