Décret n°2020-1275 du 19 octobre 2020

Article 1 du Décret n° 2020-1275 du 19 octobre 2020 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-250 du 7 mars 1973
Art. 1, Art. 2, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 15

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