Entrée en vigueur le 30 octobre 2020
Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre.
Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public.
Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret.
Par un jugement du 21 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral pour erreur de droit : l'autorité administrative n'avait pas respecté la procédure obligatoire prévue par l'article 29 du décret du 29 octobre 2020, qui imposait une mise en demeure préalable restée sans suite avant toute mesure de fermeture. Fort de cette annulation, la société a ensuite engagé une action indemnitaire, réclamant 14 416 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette fermeture irrégulière.
Lire la suite…La requérante contestait certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en ce qu'elles excluent du bénéfice du fonds de solidarité celle des entreprises ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de fermeture administrative sur le fondement du troisième alinéa de l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020. […] . (29 décembre 2022, M. […] Par suite, l'ordonnance attaquée est annulée. (29 décembre 2022, Mme A., n° 456784) (1147 V. aussi, annulant une décision de la CNDA ne visant pas une note en délibéré pourtant produite après l'audience et avant la lecture de la décision : 29 décembre 2022, M. […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre 2021 et 13 juin 2022, l'Association franco-iranienne d'Alsace demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision de la direction régionale des finances publiques du Grand-Est (ci-après DRFIP) du 21 septembre 2021 mettant à sa charge un indu de 22 494 euros correspondant aux sommes perçues au titre de l'aide du fonds de solidarité pour les mois de décembre 2020 à mars 2021, de débloquer les aides des mois d'avril et mai 2021 et, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre 1 euro de préjudice moral à la charge de l'Etat.
[…] Aux termes de l'article 1 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, […] ci-après désignées par le mot : entreprises () ». Aux termes de l'article 3-19 de ce décret : " I. – A. – Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article 3-27 du décret du 30 mars 2020 : « I.-A.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 précité ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mai 2021, […]
Par un jugement du 21 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral pour erreur de droit : l'autorité administrative n'avait pas respecté la procédure obligatoire prévue par l'article 29 du décret du 29 octobre 2020, qui imposait une mise en demeure préalable restée sans suite avant toute mesure de fermeture. Fort de cette annulation, la société a ensuite engagé une action indemnitaire, réclamant 14 416 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette fermeture irrégulière.
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