Article 2 du Décret n°2020-1318 du 30 octobre 2020
Article 3
Entrée en vigueur le 5 février 2026

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2026-52 du 3 février 2026, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.

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