Entrée en vigueur le 5 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-52 du 3 février 2026 - art. 2
Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique ne peut être inférieur à 8,33 euros.