Entrée en vigueur le
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-10, Art. 3-11, Art. 3-12, Art. 3-13, Art. 3-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 6, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 1, Art. 3-7
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2020-371 modifié du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, […] créé par le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ; […]
[…] C, représenté par M e De Smet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2120214 du 23 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; […] 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'aide sollicitée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat à la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; – l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; – le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version issue du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 et du décret n° 1770 du 30 décembre 2020 ; – le code de justice administrative. […]
[…] du 2 novembre 2020 : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'octobre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 ; […]
Le Décret n° 2020-1328 du 02 novembre 2020, a été adopté. Celui-ci est relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures pour limiter cette propagation. Il soutient notamment le développement du « Click & Collect et indique entre autres, que le CA réalisé dans le cadre de l'activité n'est pas pris en compte pour le calcul et l'éligibilité de l'attribution des indemnités (Art 1er III. Décret n°2020-1328).
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