Décret n°2020-1388 du 13 novembre 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/2020
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Version19/03/2021
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Version21/02/2022
Entrée en vigueur le 21 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-214 du 18 février 2022 - art. 1
Par dérogation au décret du 16 mai 2005 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2024, le critère d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat portant sur le trafic minimal et maximal de cette liaison, défini à l'article 4 du décret du 16 mai 2005 susvisé, est réputé rempli lorsque la liaison aérienne remplissait le critère d'éligibilité au 1er janvier 2020.
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