Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R117-1-10
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