Article 1 du Décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020
Article 2
Entrée en vigueur le 20 mars 2022

Commentaires2

1Contentieux administratif : généralisation des procédures orales d'instruction devant les juridictions administratives (décret n°2023-10 du 9 janvier 2023)
Arnaud Gossement · 10 janvier 2023

[…] chargée de l'instruction au Conseil d'Etat. L'article R.625-2 est relatif à l'audience publique d'instruction devant la formation de jugement Commentaire. […] le décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020 avait prévu la possibilité d'organiser devant le Conseil d'Etat, […] une instruction orale pour compléter l'instruction écrite. […] Les conditions de cette expérimentation étaient définies aux articles 1 à 7 de ce décret (cf. décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative). L'article […]

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2L’oralité fait son entrée devant le Conseil d’EtatAccès limité
www.actu-juridique.fr · 10 septembre 2021
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