Article 7 du Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 29 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1236 du 27 septembre 2021 - art. 1

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre, 26 septembre 2023, n° 2215336Annulation

[…] — il méconnaît les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;

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[…] - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3, 7, 12 et 16 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

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3. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 28 novembre 2024, n° 2300272Rejet

[…] — la décision attaquée par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il a sollicité est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles 3, 5, 7 et 21 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;

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Document parlementaire • 0

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