Décret n° 2020-1420 du 19 novembre 2020 relatif aux explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 novembre 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2332-1 et L. 2352-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-4-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-17,
Décrète :
Pour l'application du présent décret, on entend par explosifs placés sous la responsabilité du ministère de la défense, les substances, mélanges, objets et articles explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques, inscrits au patrimoine mobilier de l'Etat et gérés par ce même ministère.
Pour l'application de l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement sont déclassés les explosifs définis à l'article 1er relevant de l'une des catégories suivantes :
- résidus d'explosifs présentant un risque pyrotechnique ou explosif ;
- explosifs ou lots d'explosifs présentant un risque de sécurité incompatible avec leur manipulation ;
- explosifs ou lots d'explosifs n'ayant plus d'emploi au sein du ministère de la défense ;
- explosifs ou lots d'explosifs destinés à une cession.
L'acte constatant le déclassement intervient dans les conditions de gestion logistique des biens définies par arrêté du ministre de la défense.
Les explosifs déclassés dont le ministère de la défense souhaite se défaire ou a obligation de se défaire, jugés non cessibles au titre de l'article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques, font l'objet d'une démilitarisation qui les rend inaptes à exploser ou à produire des effets pyrotechniques.