Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques : « Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou un établissement public de l'Etat, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ». Aux termes de l'article R. 3211-35 du même code : « Pour leur vente, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat, […]
[…] Aux termes de l'article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques : « Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou un établissement public de l'Etat, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 3211-35 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour leur vente, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat, […] éléments d'armes, munitions, éléments de munitions, mentionnés à l'article L. 2331-1 du code de la défense, […]
[…] fait valoir en premier lieu qu'elle est chargée de procéder aux opérations d'aliénation des biens et droits mobiliers dont la vente a été décidée par un service de l'Etat en application des articles L.1, L.3211-17 et R.3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques. […] En application de l'article L. 321-36 du code de commerce les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l'Etat ainsi que toutes les ventes de biens meubles effectuées en la forme domaniale continuent d'être faites selon les modalités prévues à l'article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques. […] ce courrier portant mention manuscrite « clés remises le 17 novembre 2021 », […]