Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
Article 9 du Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/2020
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-283 du 28 février 2022 - art. 2
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein d'un comité social d'administration en application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique est dénommée formation spécialisée du comité.
Elle est créée par l'autorité instituant le comité social d'administration.
Le seuil prévu par le même III est fixé à deux cents agents.
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