Décret n°2020-1458 du 27 novembre 2020

Article 2 du Décret n° 2020-1458 du 27 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1049 du 14 août 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1049 du 14 août 2020
Art. 4-1

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