Décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020

Article 4 du Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Sct. Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues

A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R81, Art. R82, Art. R83, Art. R84, Art. R85

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