Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 18
2. Covid-19 : la fermeture des remontées mécaniques confirmée par le Conseil d’État
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[…] l'association des maires des stations de montagne, ainsi que les départements comportant des stations de ski sur leur territoire ont saisi le Conseil d'État d'un référé-liberté sur le fondement de l' Les requérants demandaient la suspension des dispositions du décret n° 2020-1519 du 4 décembre 2020, modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, en particulier son article […] domaines skiables, puisque l'interdiction d'utilisation ne concerne pas les professionnels, qui pourront bien y recourir « dans l'exercice de leur activité ».Après les déclarations du Président et du Premier ministre, autorisant l'accès aux stations de montagne ainsi que la pratique de certains sports d'hiver, […]
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CE ord. 11 décembre 2020 Domaine skiable de France et autres, req. n° 447208 Face au regain de l'épidémie de Covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été prononcé à nouveau à compter du 17 octobre 2020, sur l'ensemble du territoire français, sur le fondement des articles L. 3131-12 et 3131-13 du code de la santé publique, par décret n° 2020-1257 du 14 octobre dernier. […]
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