Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2023 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de l'éducation et 2 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 16 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 24 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 25 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 3 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 14 octobre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
78 – Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre