Entrée en vigueur le 15 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 - art. 1
Les agents peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à condition d'utiliser l'un des moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.