Article 2 du Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale

Article 2 du Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 15 décembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 - art. 1

Les agents peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à condition d'utiliser l'un des moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.

Entrée en vigueur le 15 décembre 2022
Modifié par :	Décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022, ces dispositions s’appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.

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