Article 8 du Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020
Entrée en vigueur le 15 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 - art. 1
Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er janvier 2022, le versement du “ forfait mobilités durables ” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret.
Modalités pratiques de la prise en charge obligatoire Les modalités pratiques de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement par les employeurs sont précisées à l'article R. 3261-4 du C. trav., à l'article R. 3261-5 du C. trav., à l'article R. 3261-6 du C. trav. et à l'article R. 3261-7 du C. trav. […] à l'article 8 du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié (fonction publique territoriale) et à l'article 8 du décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 modifié (fonction publique hospitalière).
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