Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1560 du 13 décembre 2022 - art. 1
Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du forfait mobilités durables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre de celui-ci et à une prise en charge au titre du présent décret.
[…] Elle soutient qu'en application de l'article 8 du décret modifié n° 2020-1554 du 9 décembre 2020, elle a droit au bénéfice du forfait mobilité durable dès lors qu'elle a effectué 86 aller-retours entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2023.
Modalités pratiques de la prise en charge obligatoire Les modalités pratiques de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement par les employeurs sont précisées à l'article R. 3261-4 du C. trav., à l'article R. 3261-5 du C. trav., à l'article R. 3261-6 du C. trav. et à l'article R. 3261-7 du C. trav. […] à l'article 8 du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié (fonction publique territoriale) et à l'article 8 du décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 modifié (fonction publique hospitalière).
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