Décret n°2020-1637 du 22 décembre 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Entreprises mères intermédiaires , Art. R517-9, Art. R517-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R511-16-3, Art. R511-18, Art. R511-26, Art. R511-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement , Art. R517-11, Art. R517-12
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