Décret n°2020-1735 du 29 décembre 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R232-6
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