Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 81 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-19, Art. R861-20, Art. R862-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R862-1, Art. R862-2, Art. R862-3, Art. R862-4, Art. R862-5, Art. R862-6, Art. R862-7, Art. R862-8, Art. R862-9, Art. R862-10, Art. R862-13, Art. R862-14, Art. R862-15, Art. R862-16, Art. R862-17, Art. R862-18, Art. R862-19