Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Les activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens, ci-après dénommée la RATP, comprennent d'une part la gestion de l'infrastructure du réseau de métropolitain et du réseau express régional mentionnée à l'article L. 2142-3 du code des transports, d'autre part la gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée. La rémunération versée par Ile-de-France Mobilités à la RATP au titre de ces activités couvre l'ensemble des charges nettes prévisionnelles correspondantes, évaluées dans les conditions prévues aux articles 2 à 6.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 11 Place des 5 Martyrs du Lycée Buffon – CS 30054 – 75675 Paris Cedex 14 – Tél. +33 (0)1 58 01 01 10 autorite-transports.fr 1 / 11 RÉSUMÉ1 […] 21 Si le décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 ne mentionne aucun mécanisme d'indexation des charges, ce dernier est évoqué par le I de l'article L. 2142-17 du code des transports (applicable au réseau « historique »), auquel renvoie le II du même article (applicable au RTPGP). […]
Lire la suite…2. ARAFER, fixation de la rémunération de l'activité de gestionnaire de l'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) versée par Île-de-France…
[…] Selon les dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2020-1752 susvisé, après avoir consulté IdFM, l'Autorité émet, dans un délai de quatre mois à 11 Place des 5 Martyrs du Lycée Buffon – CS 30054 – 75675 Paris Cedex 14 – Tél. +33 (0)1 58 01 01 10 […] L'Autorité émet un avis favorable sur la rémunération de l'activité de gestionnaire d'infrastructure de la RATP versée par IdFM pour la période 2021-2024, sous réserve que la convention pluriannuelle inclue l'intégralité des charges relatives aux impôts et taxes dans la catégorie des charges d'exploitation bénéficiant de la régularisation annuelle prévue par l'article 6 du décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 susvisé, […]
Lire la suite…- Activité·
- Coûts·
- Actif·
- Rémunération·
- Réseau·
- Charges·
- Périmètre·
- Résultat·
- Décret·
- Transport