Entrée en vigueur le 29 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022 - art. 3
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux indemnités versées à compter de cette date, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant, à l'exception des dispositions des cinquième et sixième alinéas du I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021, des dispositions des septième et huitième alinéas du même I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 28 avril 2021 et des dispositons de l'article 10 ter qui sont applicables aux retours en France à compter du 2 avril 2021. Par exception au précédent alinéa, les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er octobre 2022.
II.-Les dispositions des articles 1er à 5, 7 et 9 à 10 bis s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
[…] Elle soutient que le ministre a méconnu les dispositions de l'article 2 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19. […] D'une part, aux termes de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version applicable au litige : " l'agent non titulaire en activité bénéficie, […]
Le décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 (article 2) reporte du 1er janvier au 1er mars 2021 la réduction de la durée maximale d'autorisation, ainsi que sa dérogation. Le décret (n° 2021-221) du 26 février 2021 modifie l'article 4 du décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 en reportant du 1er mars au 1er juillet 2021, la réduction (de 12 à 3 mois) de l'autorisation par l'administration du recours à l'activité partielle (article 4.I modifié du décret n° 2020-1316). […] d'urgence sanitaire » (article 5.II). […] Sauf indication contraire, ses dispositions s'appliquent « aux indemnités versées à compter » du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 mars 2021 inclus (article 12). […]
Lire la suite…