Entrée en vigueur le 4 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-385 du 2 avril 2021 - art. 1
Le présent décret s'applique jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Ce texte est pris pour l'application des dispositions du Code de la sécurité sociale et de l'article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. […]
Lire la suite…Pour mémoire, le jour de carence dans les trois versants de la fonction publique a été créé à l'origine par l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 avant d'être abrogé le 1er janvier 2014 par l'article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. […] Il convient toutefois de préciser que le jour de carence a été réintroduit, toujours pour les agents publics, par l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de sorte que, sauf exceptions expressément prévues par le législateur, […]
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Ainsi, selon elles, ces équipements industriels ne sauraient s'apparenter à un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, excluant de fait toute responsabilité de leur part. […] Partant, l'article 1792 du code civil étant inapplicable aux faits de l'espèce, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Limoges. […] pour une République numérique ont, […]
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