Décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021 pris pour l'application de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 janvier 2021 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 10-0 AC ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Décrète :
- Livre des procédures fiscalesArt. R10-0 AC-1
- Décret n°2017-601 du 21 avril 2017Art. 1, Art. 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt