Décret n°2021-129 du 8 février 2021

Article 1 du Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. 3-19, Art. 3-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. 1, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2

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