Décret n°2021-157 du 12 février 2021

Article 1 du Décret n° 2021-157 du 12 février 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-650 du 29 mai 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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