Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-958 du 29 juin 2022 - art. 2
I. - Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022 pour les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide exceptionnelle versée à l'employeur par l'Etat pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, pour la préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail, ainsi que pour les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.
II. - L'aide exceptionnelle prévue au I est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant à hauteur de :
1° 5 000 euros maximum pour un salarié de moins de dix-huit ans ;
2° 8 000 euros maximum pour un salarié d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint dix-huit ans.
Enfin, l'article 2 prévoit la suppression du dernier alinéa du II de l'article 4 du décret 2021-224, devenu caduque suite à la modification intervenue par le décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 ayant supprimé la distinction de traitement entre les entreprises assujetties et non assujetties à la taxe d'apprentissage. Cette suppression conduit à ce que toutes les entreprises d'intérim de 250 salariés ou plus s'engagent auprès de l'ASP, de la même manière que les entreprises de droit commun.
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