Décret n°2021-287 du 16 mars 2021
Article 7 du Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-502 du 7 avril 2022 - art. 1
Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est réalisé au plus tard :
1° Le 1er août 2021 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 1° de l'article 1er ;
2° Le 1er janvier 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 2° du même article ;
3° Le 1er avril 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 3° du même article ;
4° Le 1er mai 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 4° du même article ;
5° Le 1er juillet 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 5° du même article.