Article 3 du Décret n°2021-309 du 24 mars 2021
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 27 février 2026

NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n°2026-131 du 25 février 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, sont applicables en vue du prochain renouvellement général du Conseil économique, social et environnemental suivant la publication du décret précité.

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Décision1

1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 mars 2022, 452870, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 3° de l'article 3 du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental en tant qu'il accorde à la Chambre nationale des professions libérales la possibilité de désigner un membre au titre des représentants des artisans et des professions libérales ;

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