Article 13 du Décret n°2021-310 du 24 mars 2021

Entrée en vigueur le 16 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1338 du 14 octobre 2021 - art. 1

I.-L'aide versée aux entreprises mentionnées à l'article 12 prend la forme d'une subvention unique correspondant à la somme des aides dues à chaque entreprise éligible faisant partie d'un groupe pour une, deux, trois, quatre ou cinq périodes éligibles mentionnées au troisième alinéa du II de l'article 1er ou pour la période de huit mois mentionnée à l'article 7.
II.-Au titre de chaque période éligible de deux mois, ou au titre du mois de septembre 2021, ou le cas échéant au titre de la période éligible de huit mois, et pour chaque entreprise, le montant de l'aide est calculé selon les modalités fixées à l'article 2 ou le cas échéant à l'article 8.
III.-Le montant total des aides perçues par les entreprises d'un même groupe en application des articles 1er, 7 ou 12 est limité sur la période de neuf mois mentionnée au premier alinéa de l'article 1er à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2021

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 25 juin 2024, n° 2216708Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 : « Il est institué une aide financière pour les périodes de février, mars, […] 3-24, 3-26, 3-27 pour chacune des périodes demandées du décret du 30 mars 2020 susvisé et celui prévu au III des articles 2, 8 ou 13 du décret du 24 mars 2021 susvisé ou au III de l'article 2 du décret du 16 juillet 2021 susvisé, appréciés au niveau du groupe, ont été saturés.

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