Article 13 du Décret n°2021-310 du 24 mars 2021
Article 12Article 14
Entrée en vigueur le 16 octobre 2021

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 25 juin 2024, n° 2216708Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 : « Il est institué une aide financière pour les périodes de février, mars, […] 3-24, 3-26, 3-27 pour chacune des périodes demandées du décret du 30 mars 2020 susvisé et celui prévu au III des articles 2, 8 ou 13 du décret du 24 mars 2021 susvisé ou au III de l'article 2 du décret du 16 juillet 2021 susvisé, appréciés au niveau du groupe, ont été saturés.

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