Article 4 du Décret n°2021-376 du 31 mars 2021

Entrée en vigueur le 3 avril 2021

Seules ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le présent traitement, les gestionnaires des concours des centres de gestion organisateurs chargés de vérifier l'admissibilité à concourir des candidats, individuellement désignées par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion.

Entrée en vigueur le 3 avril 2021
Sortie de vigueur le 1 octobre 2025

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