Entrée en vigueur le 4 avril 2021
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nouvelle diffusion Faisons un point sur l'évolution récente de la notion de déchet, en droit, et ce via cette vidéo de 6 mn 30 présentée par Me Eric Landot : Sources : article L. 541-1-1, L. 541-2-1 et L. 541-4-1 puis -2 du Code de l'environnement ; directive 2018/851 ; […] décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet (NOR : TREP2028723D) ; arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement […] (NOR : TREP2028024A) ; CJCE, n° C-457/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Antonio Niselli, 10 juin 2004 ; […]
Lire la suite…Nouvelle diffusion Faisons un point sur l'évolution récente de la notion de déchet, en droit, et ce via cette vidéo de 6 mn 30 présentée par Me Eric Landot : https://youtu.be/EBwmkh3YL1s Sources : article L. 541-1-1, L. 541-2-1 et L. 541-4-1 puis -2 du Code de l'environnement ; directive 2018/851 ; […] décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet (NOR : TREP2028723D) ; arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné […] à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (NOR : TREP2028024A) ; CJCE, n° C-457/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Antonio Niselli, […]
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Nouvelle diffusion Faisons un point sur l'évolution récente de la notion de déchet, en droit, et ce via cette vidéo de 6 mn 30 présentée par Me Eric Landot : https://youtu.be/EBwmkh3YL1s Sources : article L. 541-1-1, L. 541-2-1 et L. 541-4-1 puis -2 du Code de l'environnement ; directive 2018/851 ; […] décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet (NOR : TREP2028723D) ; arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à […] l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (NOR : TREP2028024A) ; CJCE, n° C-457/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Antonio Niselli, […]
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