Article 22 du Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Article 22 du Décret n°2021-427 du 8 avril 2021

Article 21

Entrée en vigueur le 14 avril 2021

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2003-734 du 1 août 2003
Art. 2

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019
Art. 1

III.-Les dispositions modifiées par les I et II peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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